Actualité du mois juridique

Bienvenue sur notre nouveau site !

Prolongation du PGE jusqu’en juin 2022 : tout ce qu’il faut savoir

Décembre 2021 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

En 2020, face au choc économique provoqué par la crise du Covid-19, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de garanties pour soutenir le financement bancaire des entreprises. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) fait partie de ce dispositif d’aides exceptionnelles. Il est ouvert à toutes les entreprises du territoire français, quelles que soient leur taille et leur forme juridique.

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Dans ce cas, le PGE est en principe régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

Le montant de ce prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois du chiffre d'affaires de l’année 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé lors de la 1ère année.

Aucune mensualité n’est à régler la première année du prêt. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le dirigeant prend une décision quant au remboursement : il peut alors décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2 solutions. Concernant le taux d’intérêt, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Le PGE, qui devait initialement prendre fin en décembre 2021, est reconduit jusqu’au 30 juin 2022. De quoi laisser un délai supplémentaire aux entreprises les plus touchées par la crise, et dont le besoin de trésorerie ne peut attendre. Dans certains secteurs, en effet, la reprise est plus lente, comme dans le tourisme ou l’automobile par exemple. Le gouvernement explique ainsi que « toutes les entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire doivent pleinement profiter de la reprise », d’où la décision de proroger le PGE.

Jusqu'à présent, les banques ont prêté 143 milliards d'euros à plus de 752 000 entreprises. 16% d'entre elles ont, pour l’instant, entièrement remboursé leur prêt. Selon Bercy, 2 000 entreprises ont fait appel à la garantie de l'Etat, ce qui représente 0.3% des prêts signés.

Comment demander un PGE ?

Pour bénéficier d’un PGE, l’entreprise doit simplement se rapprocher de sa banque habituelle. Après avoir obtenu un pré-accord de prêt, elle doit ensuite accomplir des démarches sur le site de Bpifrance, qui lui communique un identifiant unique en vue de finaliser la signature du prêt.

Sondage du mois

Avez-vous sollicité des aides publiques récemment ?